CONDITIONS DE VENTE

 

Ces conditions s’appliquent à tous les revendeurs inscrits au Registre du Commerce, pour la vente d’articles de sellerie et livres.

Toute commande passée auprès de notre société implique l’acceptation sans réserve des conditions ci-dessous, les conditions d’achat de nos clients ne nous étant en aucun cas opposables.

Le document d’ouverture de compte complété et signé doit être accompagné de votre extrait KBIS et d’un RIB, qui doivent être joint à votre première commande.

 

1. GÉNÉRALITÉS

Nos marchandises sont vendues fermes. Aucun échange, ni reprise de produits n'est accepté, sauf accord préalable.

-   Dans ce cas, la marchandise devra nous parvenir en PORT PAYÉ.

-   Nos produits vendus avec durée de consommation limitée, n'échappent pas à cette règle générale.

-   Ne sont ni repris, ni échangés : les articles personnalisés ou commande spéciale si l'ordre à été exécuté conformément à la commande reçue.

-   Nous nous réservons le droit d'appliquer un coefficient de diminution pour tout matériel ou produit défraîchi ou détérioré.

 

2. PROPRIÉTÉ DE LA MARCHANDISE

Jusqu'au règlement complet de la facture, nous nous réservons la propriété de la marchandise.  Le client l'assurera contre les risques d'incendie, d'effraction, de vol et d'inondation à compter de la date d'expédition.  Les créances de l'assurance nous sont cédées jusqu'à concurrence de la somme due. En cas de saisie, de saisie arrêt ou autre mesure prise par des tiers, le client devra nous en informer immédiatement. En cas de non-paiement  total ou partiel du prix à l'échéance ou encore en cas de non respect par l'acheteur d'une seule des conditions de vente, le vendeur peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l'acheteur. Cette restitution n'équivaut pas à la résolution de la vente.

 

3. PRIX

Les prix indiqués sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de variation, selon les conditions économiques du jour. Lors des expéditions c'est le prix du tarif qui sera appliqué.

 

4. ENREGISTREMENT ET ANNULATION DES COMMANDES

Les commandes sont à adresser à nos services commerciaux :      

Cavalhorse, 16 rue Henri Turner 31100 TOULOUSE, 05 67 16 12 49 ou cavalhorse@gmail.com ou directement en ligne sur cavalhorse.fr.

Notre bureau est ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h 

Elles sont enregistrées en application des conditions précisées. Les ordres pris par nos représentants n'engagent pas notre responsabilité et  n'impliquent pas automatiquement acceptation. En raison de la rapidité de nos livraisons, nous ne confirmons pas les commandes enregistrées. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande ou marché dans les cas suivants:

- Refus d'acceptation de traite    
- Retour d'effets impayés            
- Faillite ou liquidation judiciaire   
- Changement de forme de société.

Pour toute commande passée par téléphone, il peut être exigé, une confirmation écrite sur papier à en-tête signée.

 

5. CONDITIONS D'EXPÉDITION FRANCE METROPOLITAINE *

- Expédition : pour le franco de port, 499 € HT nets (marchandises livrées) sont nécessaires. Au cas où l’expédition aurait été demandée en Express, nous facturerons la différence entre le prix du port Express et le prix du port Ordinaire.

- Transports : toutes nos marchandises, même expédiées Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous déclinons toute responsabilité sur la casse ou les avaries qui pourraient se produire en cours de transport. Nous ne reconnaissons valable que le poids de nos gares expéditrices,  même si les marchandises sont vendues Franco gare des acheteurs. Trois jours après leur réception, aucune réclamation ne sera admise.

- Réception des marchandises : tous nos colis sont contrôlés avec soin par nos services d'expédition et vous ont été livrés intacts en bon état. En cas de mauvaise réception, trace d'avarie, bande de garantie déchirée ou effraction, nous dégageons toute responsabilité si aucune réserve n'a été prise auprès du transporteur au moment de la livraison et confirmée par lettre recommandée sous 5 jours.

*autres destinations : nous consulter.

 

6. DÉLAI DE LIVRAISON

Nos obligations quant aux termes de livraison sont suspendues de plein droit en cas de grève partielle ou totale, épidémie, incendie, inondation ou détérioration, mobilisation et en cas de force majeure. Les délais de livraison ne sont pas rigoureux, ils sont donnés à titre indicatif et nous n'acceptons d'annulation pour retard de livraison, qu'après une mise en demeure par lettre recommandée, nous laissant une marge de 15 jours pour l'expédition, ceci en dehors des cas de force majeure.

 

7. GARANTIE

Nous déclinons toute responsabilité du fait de l'inobservation par l'utilisateur du mode d'emploi des produits ou appareils vendus. Seule la conception ou la fabrication défectueuse dûment constatée par le producteur des produits ou matériels pourrait entraîner éventuellement sa mise en cause.

 

8. DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention express que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tout préjudice subi, tel que : accidents aux personnes et animaux, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner.
Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents pouvant survenir lors de l'utilisation de nos instruments, matériels et produits.En cas d'avarie, vous devez confirmer vos contestations par lettre recommandée dans les 48 h au transporteur (art. 105 et suivants du Code du Commerce).

 

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

Soit à réception de la facture, par chèque ou virement postal, CONTRE-REMBOURSEMENT, soit par traite à 30 jours nets, date de facture, tirée exclusivement sur banque, ou avant expédition de la marchandise, par chèque ou carte bleue à distance (VAD) sans escompte.

En cas de non-paiement à l'échéance, le retrait de l'escompte sera de droit. Nous n'établissons pas de traite pour les factures inférieures à 75 € TTC. Ces factures sont payables comptant sous déduction de l'escompte. Tous frais correspondants au non-paiement à l'échéance (rejet de LCR - frais de prorogation - frais de protêt...) seront de plein droit à la charge du client défaillant. En cas d'escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d'affaires taxable, le montant de la T.V.A. déductible pour vous doit donc être obligatoirement diminué du montant de celle afférente à l'escompte (Taux : 0.5 % au 01/04/2019).

De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse, et l'application à titre de DOMMAGES-intérêts d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
L’escompte n’est pas applicable sur les paiements par cartes bancaires à distance. Le paiement devra être réceptionné dans les 8 jours qui suivent la date de l’émission de la facture. En cas de retard, celui-ci pourra être annulé par nos soins et un email vous sera envoyé pour vous en informer.
Paiement par LCR : En cas de changement de banque non signalé, les frais de banque vous seront facturés.

Pour toute commande inférieure à 50 € HT, des frais de facturation de 5 € HT sont appliqués.


10. RETARDS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement : sur  une facture payable à terme, Pour tout paiement intervenant après la date d’échéance, une pénalité forfaitaire minimum de 40 € sera appliquée.(une indemnisation complémentaire pourra s’ajouter à celle-ci en cas de besoin sur justificatif ) – loi 2012-287 du 22 mars 2012

De plus , des intérêts de retard seront perçus correspondant à 5 fois le taux d’intérêt légal dés le jour suivant la date limite de règlement mentionnées sur la facture sans même qu’un rappel soit nécessaire. 

 

11. CONTESTATION

En cas de contestation, de convention expresse selon le cas, le Tribunal d'Instance de Toulouse sera compétent pour connaître de toutes les demandes même s'il y a pluralité de défendeurs, appels en garantie ou en intervention. Nos traites à l'acceptation de règlement n'opèrent aucun changement à cette clause attributive de juridiction.

 

12. RECLAMATION

Pour toute réclamation, dans les 5 jours, prière de joindre le bulletin de livraison à la facture.

 

13. CONDITIONS D'ACHAT

Nos conditions de vente annulent les conditions d'achat de nos clients. Le simple fait de nous passer commande sous-entend de la part de nos clients, la renonciation à l'application de leurs conditions d'achats.

Mentions légales
Equestra CAVALHORSE SA (Capital de 40 000 €)
Siège: 16 rue Henri Turner 31100 TOULOUSE
PDG: Mr ROVEL 
Numéro de SIREN: 
- Toulouse: 321 335 499 000 59
Numéro de TVA: FR42321335499
Numéro de déclaration CNIL: 248298

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